Termes d’utilisation

CONTRAT DE LOGICIEL CONCLU EN LIGNE

(le « Contrat »)

Ce Contrat est conclu entre TECHNOLOGIE BIOEUREKA INC. (la « Société) et VOUS (le « Client »).

ARTICLE 1. CONDITIONS GÉNÉRALES

EN VOUS INSCRIVANT À UN COMPTE OU EN UTILISANT L’UN DES SERVICES OU LE SITE WEB DE LA SOCIÉTÉ, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS ETACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ ET PARTIE AU PRÉSENT CONTRAT CONTRAIGNANT. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS OU SI VOUS N’AVEZ PAS LE POUVOIR DE LES ACCEPTER AU NOM DE VOTRE ORGANISATION, IL VOUS EST INTERDIT D’UTILISER OU D’ACCÉDER AUX SERVICES DE LA SOCIÉTÉ.

1. Coordonnées du Client. Les coordonnées du Client sont celles inscrites dans le formulaire et qui apparaissent au courriel de confirmation de la commande qu’il a effectuée (le « Sommaire de la commande»).

1. Coordonnées de la Société. Les coordonnées de la Société sont les suivantes :

Nom : Technologie Bioeureka inc.

Adresse : 400, rue Montfort, Montréal, province de Québec, H3C 4J9

Numéro de téléphone : [téléphone]

Courriel : info@bioeureka.com

1. Objet. Par ce Contrat, le Client acquiert une (1) licence (la « Licence») qui comprend le droit limité, révocable et non exclusif d’accéder à et de faire l’utilisation d’une solution informatique pour la détection de pathogènes, consistant en la reconnaissance d’images propulsées par l’intelligence artificielle développée par la Société, cette solution étant nommée « Bioeureka » et le site Web de cette Application (« bioeureka.ca ») (ensemble « l’Application »). Pour plus de précision, « l’Utilisation » de l’Application s’entend de l’usage de ses fonctionnalités visant à identifier, selon un niveau de probabilité, des pathogènes, notamment des bactéries, champignons et microorganismes.

L’Application est fournie TELLE QUELLE et TELLE QUE DISPONIBLE, et toutes les garanties, promesses, représentation, déclarations et garanties, expresses ou implicites, sont déclinées (y compris, sans s’y limiter, l’exclusion de toute garantie de qualité marchande, de titre, de non-violation et d’adéquation à un usage particulier, à un résultat spécifique ou à tout but). Toutes ces garanties, promesses, déclarations et garanties sont exclues dans toute la mesure permise par la Loi. Le Client acquière une Licence sur l’Application sous réserve du présent Contrat, qui remplace toutes les autres conditions et excluent toutes les conditions que le Client prétend appliquer ou qui sont implicites dans le commerce, la coutume ou le cours des affaires. Toute modification du présent Contrat est sans effet si elle n’est pas convenue par écrit et signée par un représentant autorisé de la Société.

Cette Licence est accordée par la Société au Client moyennant le prix stipulé au Sommaire de la commande, à partir d’un service web hébergé par la Société.

Les services afférant à la Licence comprennent un service de support technique de 8h à 17h, du lundi au vendredi, et incluent l’analyse de problématiques et la programmation et l’installation des correctifs requis. Toute demande de services devra être soumise à la personne suivante, désignée à titre de personne-ressource :

Nom : Service Bioeureka

Téléphone : [téléphone]

Courriel : support@bioeureka.com

1. Date. Le Contrat est conclu en date de la transmission du Sommaire de la Commande (la « Date») et à l’adresse du Client qui y sont indiquées.

1. Contrepartie et paiement. Le prix de la Licence est celui affiché au Sommaire de la commande et exigible à la conclusion du présent Contrat. Aux fins de ce paiement, le Client accepte, selon le cas :

1. De fournir l’information de paiement qui sera envoyée à l’interface transactionnelle Apple Pay ou Google Pay. Le Client sera soumis aux conditions d’utilisation de l’interface transactionnelle externe en question; et/ou

1. De fournir certains renseignements, notamment l’information inscrite sur sa carte de crédit, pour le paiement de la commande et la facturation qui s’y rapporte.

1. Taxes. Sauf mention contraire au Sommaire de la Commande, les prix ne comprennent pas les taxes, les droits de douane, les prélèvements, les tarifs, les droits ou autres charges, nationaux ou étrangers, imposés par une autorité fiscale fédérale, étatique ou locale, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’importation et d’exportation, les frais de douane, les taxes de vente et les taxes sur la valeur ajoutée, et ces taxes, le cas échéant, seront payées par le Client (à l’exception des taxes imposées sur le revenu net de la Société). Ces taxes, si elles sont payées par la Société le cas échéant, seront intégralement remboursées par le Client.

1. Retard de paiement. Le Client accepte de payer à la Société des intérêts annuels au taux de 18 %, calculé mensuellement, ou, s’il est inférieur, au taux maximum autorisé par la loi pour tout retard supérieur à 30 jours, sans préjudice des autres droits ou recours, y compris les dommages et intérêts que la Société peut être en droit de réclamer. Si la Société doit intenter une action en justice pour recouvrer des comptes en souffrance, le Client accepte de payer au à la Société les honoraires d’avocat raisonnables et les frais de poursuite et de recouvrement. Les dépôts ne sont pas remboursables.

1. Modalités d’annulation. Les modalités d’annulation varient selon le forfait choisi et apparaitront dans le Sommaire de la commande, sous réserve de ce qui est prescrit par la loi.

ARTICLE 2. RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS

1. Restrictions et obligations du Client. L’achat de la Licence est soumis aux restrictions et obligations suivants :

Le Client s’engage à :

1. ne pas faire usage du nom de la Société pour des fins de publicité ou de marketing en ce qui concerne l’Application ou autres produits de la Société, sauf si ces activités sont approuvées à l’avance et par écrit par la Société, à sa seule discrétion. La Société a le droit de mener des campagnes sur tout ou partie du territoire pour promouvoir sa marque, ses marques et ses Produits.

1. ne pas faire de déclarations qui sont susceptibles : (A) de porter préjudice au nom, à l’Application, à la bonne foi ou à la réputation de la Société; ou (B) d’induire en erreur ou de tromper un tiers en ce qui concerne le nom, l’Application, la bonne foi ou la réputation de la Société;

• se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne l’Application, y compris, entre autres, les lois et réglementations en matière de santé et de sécurité;

1. faire un usage individuel du mot de passe qui lui est attribué pour l’utilisation de l’Application et à sauvegarder sa confidentialité, de même qu’à ne pas partager, directement ou indirectement, ce mot de passe;

1. ne pas permettre à toute personne, autre que lui-même, ou à toute entité, d’utiliser l’Application;

1. ne pas utiliser l’Application autrement que pour les fins pour lesquelles elle est conçue ou destinée;

• ne pas faire une utilisation de l’Application contraire à la loi;

• ne pas trafiquer ou tenter de modifier une ou plusieurs des composantes de l’Application;

1. ne pas revendre l’Application ou commercialiser les résultats tirés de l’Application;

1. ne pas interférer, directement ou indirectement, dans le fonctionnement de l’Application, que ce soit pour modifier, extraite ou faire une analyse fonctionnelle (rétroingénierie) du code informatique ou de l’algorithme, constituer d’œuvres dérivées, par quelque moyen que ce soit;

1. ne pas accéder et/ou utiliser (ou permettre l’accès et/ou l’utilisation de) l’Application de manière abusive ou en contravention d’une quelconque obligation et/ou disposition du présent Contrat;

• ne pas transmettre de renseignements personnels, s’entendant de tous les renseignements concernant une personne physique permettant, directement ou indirectement, de l’identifier au sens des lois applicables, mais à transmettre uniquement les informations requises par l’Application suivantes :
• L’image elle-même;
• Le numéro de l’échantillon;
• La requête rattachée au test;
• L’option du moyen de transport de l’échantillon choisie
• Toute autre information permise et utile dans la section « commentaires » prévue à cet effet; et

• ne pas entraver les mises à jour.

Le Client comprend et reconnaît que :

• l’Application est en phase de recherche et développement et accepte de l’utiliser dans son état actuel, même s’il ne s’agit pas d’un produit final. Également, le Client accepte de fournir de la rétroaction sur les pathogènes détectés, afin de permettre le développement de l’Application, de même que signalera promptement à la Société toute problématique, par écrit et sans préjudice à la Société, toujours à des fins de recherche et développement auxquelles elle convient de participer.

1. l’Application peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de détecter et d’empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non conforme de l’Application;

• l’accès à et l’utilisation de l’Application ne transfère en aucun cas un droit de propriété sur l’Application ni aucun droit permanent sur l’Application. Les suggestions volontaires d’amélioration et rétroactions quant à l’Application par le Client deviendront également la propriété de Technologie Bioeureka inc. sans aucune contrepartie; et

Technologie Bioeureka inc. se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application, sans préavis et sans délai, si elle estime que cela s’impose :

• en cas de manquement à l’une ou plusieurs dispositions du présent Contrat, tel qu’en cas de non-paiement du prix au Sommaire de la commande;

• afin de prévenir tout accès (ou tentative d’accès) non-autorisé ou de contrer une menace à la sécurité et à l’intégrité de l’Application pour toute la durée nécessaire;

• en raison d’une loi, d’un règlement ou d’une ordonnance d’une autorité compétente;

1. en raison de la fin d’une proportion, ou d’une phase d’essai (alpha, beta, etc.); ou

• Technologie Bioeureka inc. se réserve le droit de mettre fin en tout temps, sans préavis, à tout accès gratuit ou temporaire, ou offert à des partenaires pour tester l’application en développement.

1. Obligation de la Société. La Société s’engage à :

1. n’utiliser les informations échangées que pour les fins pour lesquelles celles-ci ont été initialement transmises par le Client, à savoir pour le fonctionnement de l’Application en vertu du Contrat;

1. ne conserver que les renseignements dépersonnalisés relatifs à toute analyse soumise, et ce, indéfiniment, c’est-à-dire l’image à analyser (ainsi que les métadonnées associées) et les diagnostics de détections pathogènes effectuées par l’entremise de l’Application, étant entendu qu’elle pourra utiliser ces renseignements dépersonnalisés pour améliorer ses algorithmes d’intelligence artificielle et à des fins de statistiques, recherches et développement; et

• à déployer tous les efforts commercialement raisonnables afin de maintenir un temps de réponse des requêtes dans l’Application en deçà de 90 jours et un taux de disponibilité mensuel de 90%.

1. Obligations concernant la propriété intellectuelle :

1. La « Propriété Intellectuelle » ou « PI » désigne tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle dans le monde entier, qu’ils soient existants ou à venir, y compris les droits de toute nature sur : (a) toutes les inventions, tous les brevets, toutes les demandes de brevet ainsi que toutes les réémissions, continuations, continuations partielles, divisions, révisions, prolongements et réexamens de l’un quelconque des éléments ci-dessus, (b) tous les travaux susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur, qu’ils soient enregistrés ou non, (c) tous les secrets commerciaux, le savoir-faire, (d) toutes les marques commerciales, marques de service, logos, noms commerciaux, noms de domaine consistant en l’un quelconque des éléments ci-dessus ou l’incorporant, qu’ils soient enregistrés ou non, ainsi que tous les noms commerciaux et leurs applications, et (e) tous les autres droits de propriété relatifs à ce qui précède;

1. La Société possède et conservera tous les droits de Propriété Intellectuelle sur l’Application, y compris tous nouveaux produits, application ou fonctionnalité dérivés de l’Application, ainsi que les modifications, les améliorations ou les travaux dérivés mis à la disposition du Client. Le Client ne doit en aucun cas contester la validité ou le titre de l’un des droits de Propriété Intellectuelle détenus par la Société ou y porter atteinte. Le Client ne doit pas et ne permet pas à d’autres de copier, de modifier, d’altérer, de faire de l’ingénierie inverse et/ou de créer des œuvres dérivées de l’Application de la Société, ce qui est expressément et strictement interdit.

• Marques de commerce. Sauf accord écrit contraire, l’Application est mise à la disposition du Client et commercialisé sous le nom et les marques de la Société et seront utilisés uniquement conformément aux instructions de la Société, et uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’utilisation de l’Application.

1. Cessation d’utilisation. Si la Société détermine, à sa seule discrétion, qu’il est souhaitable de modifier ou d’interrompre l’utilisation de l’Application, ou de tout produit ou marques de commerce et/ou des marques dérivées, et/ou l’utilisation d’une ou plusieurs marques de commerce ou de service supplémentaires ou de substitution, le Client devra se conformer aux instructions de la Société de modifier ou d’interrompre l’utilisation de ces marques de commerce et/ou marques dérivées dans un délai raisonnable et conformément aux instructions que la Société spécifie au Client.

1. Toutes les images, sous tout format, vidéo, information, test de pathogènes, déclarations, commentaires ou autres informations téléchargés, affichés, envoyés ou autrement mis à disposition ou communiqués par le Client à la Société via l’Application ou le site Web et/ou les services (collectivement, le « contenu soumis ») deviennent la propriété de la Société dès leur réception. Le Client accepte que la Société soit libre d’utiliser, de compiler, détraiter, d’adapter, de divulguer, de reproduire, de concéder sous licence, de distribuer et/ou d’exploiter autrement le contenu soumis comme la Société l’entend à sa seule discrétion, entièrement sans obligation ni restriction d’aucune sorte en raison des droits de propriété intellectuelle ou autrement. Le contenu soumis, même s’il est désigné comme confidentiel par le Client, ne créera pas, en l’absence d’un accord écrit distinct entre la Société et le Client, d’obligation de confidentialité pour la Société, pour son utilisation pour l’opération de l’Application.

ARTICLE 3. GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1. LIMITATION DE GARANTIE. Dans les limites prévues par la loi, la Société garantit uniquement que l’Application a les fonctionnalités qui sont expressément décrites au Contrat à la Date. Il s’agit de la seule garantie fournie en lien avec l’objet du Contrat et elle constitue une garantie limitative.

1. EXCLUSIONS DE GARANTIE. La Société ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au Client, ni n’accepte aucune responsabilité envers le Client à l’égard :

1. du fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur de l’application;

• de l’adéquation des fonctionnalités et capacités de l’Application avec les attentes et besoins du Client; et

• des retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, résultant ou pouvant résulter de l’utilisation de l’Application.

1. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. Dans les limites prévues par la loi, la Société, de même que ses sociétés affiliées, directeurs, employés, conseillers professionnels et mandataires (ses « Représentants»), ne peut être tenue responsable envers le Client de toute faute et de tout préjudice, direct ou indirect, et le Client s’engage à tenir la Société, ses actionnaires et Représentants quittes et indemnes de toute réclamation d’un tiers, pouvant résulter de l’accès et/ou de l’utilisation de l’Application par le Client dans l’un ou l’autre des cas suivants :

1. modifications apportées à l’Application par un tiers;

1. modifications, ajouts, matériel optique ou électronique, équipement informatique, ou autres, ayant un effet sur le bon fonctionnement de l’Application;

• introduction d’un virus informatique dans tout équipement informatique du Client, ayant un effet sur le bon fonctionnement de l’Utilisation de l’Application;

1. perte d’occasions ou de revenus d’affaires en lien avec le fonctionnement ou l’absence de fonctionnement, ou à l’Utilisation ou à l’absence d’Utilisation, de l’Application; et

1. des conséquences d’une image à analyser de mauvaise qualité, c’est-à-dire qui ne permet raisonnablement pas d’effectuer un Test via l’Utilisation normale de l’Application;

Également, le Client comprend et reconnaît que :

1. la Société n’exerce pas la médecine et n’offre aucun service médical de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement;

• la Société n’est pas responsable de l’information et des données consultées par l’utilisation de l’Application, ou encore en lien avec les diagnostics établis ou les actions prises sur la base de l’information et des données ainsi consultées au moyen de l’utilisation de l’Application;

• les références externes incluses dans les contenus de l’Application (que ce soient des indications, citations hyperliens, etc.) sont fournies à des fins de commodité seulement. Technologie Bioeureka inc. n’endosse pas, ni expressément ni implicitement, ces références externes et leurs contenus. En outre, la Société n’assume aucune responsabilité relative aux références externes, à leur accessibilité, leur sécurité, à l’information ou aux éléments qui y sont présentés ni aux produits ou services qui y sont offerts;

1. l’Application ne doit pas être considérée comme un substitut aux pratiques standards, ou encore au jugement, aux compétences et à l’expertise d’un professionnel compétent;

1. l’Application n’est pas destinée à être utilisée en tant que dispositif médical;

1. l’absence d’alerte ou de détection quant à une situation particulière (ou une combinaison de situations particulières) ne doit pas être considérée comme une garantie que cette situation (ou cette combinaison de situations) ne comporte aucun risque; et

• la Société n’exerce aucun contrôle sur la stabilité et sur le débit d’Internet, ou encore sur la disponibilité et l’utilisation constante et ininterrompue de l’Application. Il incombe au Client d’assurer et de maintenir la compatibilité avec l’Application, et notamment de maintenir les connexions qui permettent l’accès à Internet, de veiller à l’obtention et au maintien des connexions réseau et circuits de télécommunications reliant ses systèmes à l’Application. En outre, le Client est entièrement responsable des problèmes, des situations, des retards, des échecs de transmission et des autres pertes ou dommages associés à ses connexions réseau ou ses circuits de télécommunications ou causés par Internet. La Société n’est en aucun cas responsable de la corruption, de la perte, des dommages ou de la transmission erronée des Informations, ni de la sécurité de ces Informations pendant leur transmission par l’entremise de quelque installation de télécommunications que ce soit.

ARTICLE 4. MODALITÉS TECHNIQUES D’ACCÈS À L’APPLICATION

1. Lorsque disponible à travers un navigateur Web, le contenu numérique de l’Application est accessible au moyen de versions à jour des navigateurs Web Chrome, Microsoft Edge et Safari. Ceux-ci étant sujets à diverses évolutions technologiques, la Société ne peut garantir que ces navigateurs seront compatibles en tout temps avec l’Application. En cas d’incompatibilité, la Société ne sera pas responsable des interruptions d’utilisation en vertu de la Licence découlant de tels changements technologiques.

La Société pourrait décider de rendre l’Application disponible sous forme d’application téléchargeable sur des tablettes ou des téléphones intelligent opérant sur des systèmes d’opération iOS ou Androïd. Dans un tel cas, la Société n’a aucune obligation de continuer à maintenir la disponibilité de l’Application sur toutes ces plateformes ni sur des version dépréciées de ces plateformes.

En cas de difficulté technique à cet égard, le Client peut contacter la Société à l’adresse courriel : [support@bioeureka.com]. Cela étant, la Société n’offre aucune garantie ni ne s’oblige d’aucune manière à résoudre les problèmes d’équipement informatique du Client.

1. Un « cookie » est un petit fichier texte composé d’identifiants alphanumériques qui est placé sur votre disque dur par un serveur de pages Web. L’identifiant est ensuite renvoyé au serveur de pages Web chaque fois que le navigateur demande une page au serveur de pages Web. Les cookies contiennent des informations qui peuvent ensuite être lues par un serveur Web du domaine qui vous a émis le cookie. Nous pouvons utiliser des cookies sur un site Web pour reconnaître un ordinateur lorsqu’un utilisateur visite le site Web, améliorer la convivialité du site Web de l’Application, nous connecter au site Web et/ou aux services, analyser l’utilisation du site Web, administrer le site Web et personnaliser le site Web pour votre utilisation. Nous pouvons également utiliser des cookies par l’intermédiaire d’un site Web pour l’analyse du trafic, la publicité et le profilage démographique anonyme. En utilisant et en naviguant sur le site Web, le Client consent à ce que des cookies soient utilisés conformément aux présentes conditions. Si le Client ne consente pas, il doit désactiver les cookies ou s’abstenir d’utiliser le site Web de l’Application et les services.

ARTICLE 5. CONFIDENTIALITÉ

1. Informations confidentielles. Le Client reconnaît que dans le cadre de l’utilisation de l’Application, il acquerra et utilisera des Informations confidentielles de la Société. Ces Informations Confidentielles demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise. Les Informations Confidentielles couvrent toutes les communications ou informations concernant la Société, ses prix et son fonctionnement. Le Client ne divulguera pas, ne diffusera pas, ne copiera pas, ne fera pas correspondre et ne désossera pas les Informations Confidentiels sans le consentement écrit préalable de la Société. Tout Information confidentielle divulguée par la Société ne sera utilisée par le Client qu’exclusivement aux fins de l’utilisation de l’Application et à aucune autre fin.

La définition d’« Information Confidentielle » inclut toute informations ayant trait aux prix, au détail des ententes, conventions, engagements, offres, options, projets de contrats et contrats, aux recherches, produits et services ou opérations et méthodes de mise en marché, de même que toute information, documents ou matériels, détenus, appartenant, conçus, produits, reçus ou utilisés par la Société ou concernant ses affaires.

1. Messages électroniques. Dans le cadre de l’enregistrement d’un compte pour l’utilisation de l’Application ou autrement dans le cadre de votre utilisation du site Web et/ou des services, il peut être demandé au Client s’il consent à recevoir des messages électroniques commerciaux de la part de la Société, y compris, sans s’y limiter, des courriels, des messages push ou des messages SMS. Un tel consentement n’est pas requis pour l’utilisation du site Web, des services et/ou des produits. Si le Client ne consent pas à recevoir des messages électroniques de la part de la Société, ce consentement sera régi par les conditions acceptées lors de l’activation du compte, ou tel que modifié de temps à autre dans les options. En outre, si le Client consent à recevoir de tels messages électroniques, ces messages électroniques peuvent être soumis à des SMS et à des tarifs de données de votre fournisseur de télécommunications. Si le Client ne souhaite plus recevoir de tels messages électroniques, le Client peut cliquer sur « se désabonner » sur l’un de ces messages électroniques, à tout moment.

ARTICLE 6. INFORMATIONS SÉCURISÉES

1. L’échange d’informations ou de données avec Application, à travers le navigateur Web du Client, est protégé par une technologie de cryptage des données (TLS 1.2 ou équivalente). La Société fera les meilleurs efforts pour que ces données ne soient ni interceptées ni altérées de manière frauduleuse.

ARTICLE 7. MANQUEMENT

1. En cas de manquement de la Société à l’une ou plusieurs de ses obligations contenues au Contrat, le seul recours du Client sera un recours en dommages-intérêts, et ce, pour un montant n’excédant pas le plus élevé de : (i) le total du prix payé par le Client à la Société pour la Licence au cours des douze (12) derniers mois; ou (ii) six mille dollars (6,000 dollars). Cette limite de responsabilité ne s’appliquera toutefois en cas de faute lourde.

ARTICLE 8. INDEMNISATION

1. Le Client s’engage à indemniser et à prendre la défense de la Société, ainsi que de ses Représentants et actionnaires, mise en demeure pour les pertes, frais, dommages-intérêts (y incluant les dommages-intérêts punitifs), actions, procédures, poursuites ou autres instances présentés, invoqués ou intentés par quiconque relativement aux préjudices matériels, moraux, corporels, atteintes à la réputation, autres pertes ou décès, liés ou attribuables, de quelque manière que ce soit, au manquement par le Client de respecter l’une ou l’autre des obligations contenues au Contrat.

ARTICLE 9. DIVERS

1. Interprétation. Dans la mesure où la compréhension du texte du Contrat le requiert, un mot exprimé avec le genre masculin comprend le féminin et vice versa. Il en va de même pour un mot exprimant un nombre en ce que le singulier comprend le pluriel et vice versa.

1. Intégralité du Contrat. Ce Contrat constitue l’entente complète intervenue entre la Société et le Client quant à son objet, le Sommaire de la commande en faisant partie intégrante. Elle remplace toutes les discussions et tous les accords antérieurs, écrits ou oraux, relativement à cet objet.

1. Force majeure. La Société ne sera pas tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes, résultant de toute cause indépendante de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les grèves, les contre-grèves ou les conflits du travail, les épidémies, les restrictions gouvernementales, la guerre, les émeutes ou autres troubles civils, les tremblements de terre, les tempêtes, les typhons et les inondations, dans l’éventualité d’une telle défaillance ou d’un tel retard.

1. Non-exclusivité. Le Contrat ne vise aucunement à restreindre la Société dans sa capacité d’offrir l’accès et l’utilisation de l’Application et de commercialiser ses services à toute clientèle, directement ou indirectement, incluant par l’entremise d’entreprises tierces.

1. Cession et transfert. Le Client n’est pas autorisé à céder ou à transférer tout ou partie de ses droits, avantages et obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société peut céder le présent Contrat et ses droits et obligations respectifs en vertu des présentes à toute société affilié ou partenaire d’affaires à son entière discrétion.

1. Devise. Tous les montants indiqués au Contrat le sont en devise canadienne.

1. Divisibilité. Dans l’éventualité où l’une des dispositions du Contrat serait jugée invalide, illégale ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, telle disposition sera présumée d’application restreinte dans la mesure requise aux fins de la rendre valide et les autres dispositions du Contrat ne seront aucunement affectées et demeureront valides et exécutoires à toutes fins.

1. Renonciations. La renonciation à un manquement aux présentes ou à l’une des modalités du présent Contrat ne sera pas considérée comme une renonciation continue ou une renonciation à tout autre manquement ou à tout autre modalité, mais s’appliquera uniquement au cas auquel cette renonciation s’adresse. L’exercice de tout droit ou recours fourni à la Société dans les présentes conditions ne porte pas préjudice au droit de la Société d’exercer tout autre droit ou recours prévu par la loi ou l’équité, sauf s’il est expressément limité par le présente Contrat.

1. Loi applicable et recours. Le Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables. La Société et le Client conviennent expressément que toute procédure judiciaire pouvant être instituée par l’un d’entre eux en relation avec le Contrat devra l’être devant l’instance ayant compétence dans le district judiciaire de Québec, province de Québec.

AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT, LE CLIENT RECONNAÎT L’AVOIR EXAMINÉ ET N’AVOIR DÉCELÉ AUCUNE ERREUR DEVANT ENTRAÎNER A CORRECTION EN PLUS DE RECONNAÎTRE S’ÊTRE FAIT EXPRESSÉMENT DONNER LA POSSIBILITÉ D’ACCEPTER OU DE REFUSER LA PROPOSITION. EN PROCÉDANT À L’ACHAT, LE CLIENT DÉCLARE AVOIR ACCEPTÉ LE CONTRAT.

LORSQUE LE CLIENT COMMANDE DE NOUVEAUX SERVICES DE LA SOCIÉTÉ, IL DOIT PRENDRE CONNAISSANCE DES TERMES ET CONDITIONS ALORS OFFERTS, CES TERMES ET CONDITIONS POUVANT CHANGER SANS PRÉAVIS.